En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour disposer de services et offres adaptés à vos centres d'intérêts. Pour en savoir plus, cliquez ici

Mediation

 

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aout 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Ne peuvent faire l’objet d’une revue par la médiateur des litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’APPART’CITY ou si le litige n’entre pas dans le champ de la compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’APPART’CITY par une réclamation écrite. 

Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :

  • Remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur »
  • ou envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS,
  • ou envoyer un mail à consommation@cmap.fr .

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir  les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : 

  • Vos coordonnées postales
  • Email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la résidence APPART’CITY au sein de laquelle vous avez séjournée,
  • Un exposé succinct des faits
  • La preuve des démarches préalables auprès d’APPART’CITY.